Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Mathieu Perrot, développeur web freelance exerçant sous le statut de micro-entrepreneur (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant recourir à ses services (ci-après « le Client »).

Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Article 2 — Prestations proposées

Le Prestataire propose les services suivants :

• Création de sites web statiques sur-mesure (HTML / CSS / JavaScript)
• CMS : développement de sites Strapi WordPress sur-mesure (avec Elementor ou Divi)
• Intégration web et mise en ligne
• Maintenance évolutive (modifications, ajouts de contenu)
• Conseil en hébergement et en référencement naturel (SEO)

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé établi au préalable.

Article 3 — Devis et commande

Toute demande de prestation donne lieu à l'établissement d'un devis gratuit, transmis par email. Ce devis précise la nature des travaux, le montant HT, les délais indicatifs et les conditions de paiement.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Au-delà, le Prestataire se réserve le droit de le réviser.

La commande est réputée acceptée à réception du devis signé et du premier acompte.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). Le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA au titre de la franchise en base (article 293 B du CGI) : la TVA n'est donc pas applicable.

Le règlement s'effectue en deux versements :

• 40 % à la signature du devis, avant tout démarrage des travaux
• 60 % à la livraison, après mise en ligne

Pour les forfaits de maintenance évolutive, le règlement s'effectue en totalité à la commande.

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 5 — Délais de réalisation

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Ils débutent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client (textes, images, accès, etc.).

Tout retard imputable au Client (validation tardive, fourniture incomplète d'éléments) suspend automatiquement les délais. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards causés par des tiers ou des événements indépendants de sa volonté.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, visuels, accès, informations)
• Répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable
• S'assurer de détenir les droits sur les contenus et visuels transmis
• Régler les sommes dues aux échéances convenues

Article 7 — Propriété intellectuelle

Jusqu'au paiement intégral de la prestation, le Prestataire conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les livrables produits.

À réception du solde, le Prestataire cède au Client les droits d'utilisation, de reproduction et de modification du site livré, pour une utilisation commerciale ou non commerciale, sans limitation de durée ni de territoire.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation du site dans son portfolio, sauf accord contraire explicite du Client.

Article 8 — Hébergement

Les frais d'hébergement et de nom de domaine sont à la charge exclusive du Client. Le Prestataire peut accompagner le Client dans le choix d'un hébergeur adapté à ses besoins et à son budget, sans percevoir de commission sur ces prestations.

La mise en ligne du site est incluse dans la prestation de création lorsqu'elle est expressément mentionnée dans le devis.

Article 9 — Licences tierces (Elementor / Divi)

Dans le cadre d'un développement WordPress utilisant le constructeur de pages Elementor ou Divi, une licence annuelle est nécessaire au bon fonctionnement et à la mise à jour du site.

Deux options sont proposées au Client :

• Licence gérée par le Prestataire : le renouvellement annuel est facturé au Client au tarif forfaitaire de 50 € HT/an.
• Licence achetée directement par le Client : le Client peut acquérir sa propre licence auprès de l'éditeur concerné (Elementor Ltd. ou Elegant Themes) et en transmettre les accès au Prestataire. Dans ce cas, aucun frais de licence n'est facturé par le Prestataire.

L'option retenue est précisée dans le devis. L'absence de renouvellement de licence peut entraîner la désactivation des fonctionnalités premium du constructeur et affecter le bon fonctionnement du site.

Article 11 — Maintenance évolutive

La maintenance évolutive permet au Client de solliciter des modifications, corrections ou évolutions mineures de son site après livraison. Elle est proposée selon trois formules :

• À l'heure : facturation au taux horaire de 50 € HT/h, sans engagement de volume.
• Forfait 5 heures : 220 € HT (soit 44 €/h), à utiliser dans les 12 mois suivant l'achat.
• Forfait 10 heures : 420 € HT (soit 42 €/h), à utiliser dans les 12 mois suivant l'achat.

Les heures des forfaits sont décomptées au réel, à la demi-heure près. Les heures non utilisées à l'expiration du délai de 12 mois sont perdues et ne donnent lieu à aucun remboursement.

Article 12 — Garanties et responsabilité

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations avec soin et professionnalisme, conformément aux règles de l'art et aux spécifications convenues dans le devis.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la prestation concernée. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires ou préjudices commerciaux subis par le Client.

Le Client est seul responsable des contenus publiés sur son site et de leur conformité aux lois et réglementations en vigueur.

Article 13 — Résiliation

En cas de résiliation à l'initiative du Client après signature du devis, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire. Si les travaux ont débuté, une facturation au prorata du travail réalisé pourra être appliquée en plus de l'acompte.

En cas de manquement grave du Prestataire à ses obligations, le Client peut résilier le contrat par lettre recommandée. Les sommes versées au-delà du travail effectivement réalisé seront remboursées.

Article 14 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du Prestataire.

Dernière mise à jour : mai 2026